V-6.1, r. 2 - Règlement sur le taux maximal d’intérêt annuel des taxes

Full text
1. En vertu du deuxième alinéa de l’article 221 de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1), le taux maximal annuel auquel les taxes peuvent porter intérêt est fixé à 20%.
A.M. 82-02-09, a. 1.